ACTE PRODUIT, etc. ( 1» ) ACTE PRODUIT t etc

franger ou hors (le France, il n ya que ceux qui contiennent transmission de propriété d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles Situés en France, qui soient , aux termes de l'art. 22 de la loi de frimaire, soumis à l'enregistrement dans le délai que cette disposition détermine, et ce n’est que pour contraindre au paiement du droit de mutation que les délais sont fixés. 3824.

4. Les arrêts et jugemens rendus par les tribunaux étrangers, sont passibles des mêmes droits qne s'ils avaient été rendus en France, lorsque leur exécation est poursuivie sur des biens situé» en France.

Cass., 44 avril 1 834. Cont., 2908.

5. On peut prendre inscription sur des biens situes en France, en vertu d'un titre passé à Tétrangfcr, sans que ce titre soit enregistré.

Del., 5 novembre I82S.

4. Lorsque des actes passés dans les colonies on l'enregistrement est établi, y ont étéeorrgistrés, ils doivent acquitter en France le sopplément nécessaire poor compléter le droit auquel sont assojétis les actes passés dans le royaume.

Dél., 30 novembre 1822. 8 octobre 1833; Sol., 49 janvier 4 837.

y. Actes anciens, Biens situés en pays étrangers.