‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1081 sur 1503 · V. Succession testamentaire · texte numérisé non relu

V. Succession testamentaire

20. Quoique les mêmes . biens soient l’objet de plusieurs mutations héréditaires dans le. epurs d’unq même année, ils sont passibles d’un droit particulier pour chacune d’elles. 2584.

27. L’i nfant né à six mois de gestation, et mort aussitôt sa nais.auce, u’est pas ni viable , et les droits de sa succession doivent être restitués.

Del-, 2t novembre 1829. 2549.

To. Lorsqu’un enfant est né après une grossesse de plu» de sept mois, qu’il i

SUCCESSION

SUCCESSION

vécu quelques heure' et poussé des cris, la ▼iaDilité est suffisamment établie pour eu conclure qu'il a hérité et transmis sa succession.

Dé) , 7 janvier 4 H34 . 2549.

29 La Répie doit prouver la qu&lilé d’hériuer de celui auquel elle réclame le» droit-.

Cass., ?« avril! ROR. 2538.

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