La Régie n’a pas le droit de

• rechercher et poursuivre rcirv qui » peuvent prétendre h une hérédité dont d ils s’abstiennent, lorsque faute de ré-

* elamer on la voit légalement passer « entre les mains de 1a persouoc que la a loi appelle en ce cas k la recueillir en a entier, a

Cass.. 5 septembre 1809. 4Q<l2.

3t. La qualité d’héritier ne peut résulter que d'un acte d'addition , et des enfans ne sont pas présumés héritiers nonobstant leur renonciation , s’ils ont vendu des biens que la Régie ne prouve pas avoir .appartenu à leur père.

Cass. . 6 mai 1824. 8554.

32. Un bail est nécessairement un aete d'addition d’béréds'é , et la Cour, de cassation peut, en matière d'enregistrement, apprécier les actes constitutifs d une acreptation tacite de succession.

Cass., ï< juin 183". Coat. , Î0 }.

33. < L'héritier présomptif, soit en » direct, «oit en collatéral, qui renonce

Coiwlltfoa , 38-4i, 46, 48, 53, 5g,

Contrat, i3.

Contrôle, 58.

Convention, 8.

Créancier, g, io.

Dation en paiement, >5.

Définition, 3.

Délivrance, 18.

Elabliuruient pobllc.ag 3o

Ug$. 4. 5, »5.

— à litre noivcrael.ao,

caduc, 35.

— nul. 35.

— particulier, as,

— univerael, iq, 5j,

— verbal, 3l, 3».

Ululation, in.

Obligation oe faire, 14, — naturelle, x4«

Ordre de veodre, sz,isM Partage, 34.

Prrreption, « 4^t Jg, Réduction, 55.

SercMirar, ai, a3. .. Tarif, 1.

Terme, 4a, 43.

Testament, 36, 37, 54.

S IV. Caractère t dis litu lift.