Les successions testamentaire

sont expressément désignées dans le tarif; v. les textes, v° Succession.

2. Tontes les successions sont testamentaires çn ce sens que la loi n’est que le testament présumé do toute personne qui décède sans avoir valablement exprimé une volonté différente. 2386.

3. La loi tarife distinctement le testament et la mutation par décès.

Relativement au droit à percevoir sur le lesta meut , v. le mot Testament.

La mutation par décès eslla transmission oui s'opère du défunt au lé-

» {nisuunisjfrjs . est censé légalement Ralaire, tfc tout ou partie des biens « DVoir lamais qhchéritier. » et le du premier: elle dérive du loin.

» d avpir igtpats droit de mutation f^^ent lui être demifflclc. encore que s« renonciation ut tien plus de six mois aprè« le décèa.

Cass., 23 frimaire an H. 2591.

M.t.a renonciation à nne succession, peut avoir lieu pendant trente ans. et celle qui a lieu durant ce délai fait cesser VaaigibitUé du droit de mutation.

Del.. 80 février 1827. 2574.

du premier; olle dérive du legs.

4. Le legs est un moyen d’acquérir et dès-lors contient une disposition translative; celte transmission est tarifée sons le nom de mutation par décès. 2393.

5. Le legs n’est ni un contrat, ni «, inri.r . “P élément de contrat; c’est une

35. Lorsque les héritiers légitimes disposition subsistante, et complète étaient déjà possesseurs des biens héré- Pj>f elle-même, qui n’a pas besoin

dilfice». en vertu d’une donation annu- ^ ,,r10 *"lr“ n^..- — :-« *

lée depuis le décès du donateur, et dont ils avaient payé les droits, le changement dans leur titre ne rend pas exigible un nouveau droit de mutation.

Cass.. 5 juillet 1820. 2583.