V. Succession (déclaration de

28. Après l’expiration du délai, la Régie peut réclamer le droiMe mu-

' talion , du légataire, sansélre tenue dejustifierde son acceptation. 2553.

29. Le droit demutation pardècès ne peut être demandé aux hospices et etablisscmens publics, qu’a près les six mois de l’autorisation qui leur est nécessaire. 2559.

30. Le droit des legs particuliers à la ehargedes’établissemens publics institués légataires universels, peut être exigé avant l’autorisation nécessaire à ces derniers. 2560.

31 . La déclarationd’un legs verbal et sa reconnaissance par les parties intéressées, doit être tenue pour vraie par la Régie, sauf à prouver la fraude ; les droits doiventêtre perçus en conséquente. 2417.

32. Leéroit de mutation par décès peut être réclamé du légataire en possession , en vertu d’un legs verbal.