V. Mutation secrète

33. Le droitde mutation par décès ne peut être réclamé sçr tin legs déclaré nul , répudié ou caduc pour quelque cause que ce soit. 2420,

,34. Lorsque le testament conte-, nant partage n'est pas accepté , les ehfans peuvent partager différem-

ment, sans donner ouverture à un droit proportionnel. 263G.

35. Le legs d’une chose qui appartient déjà au légataire, à un autre titre, ne peut donner ouverture au droit de mutation pardècès. 2423.