ACTP PRODUIT AU COURS D'INSTANCE

A«to ml, i)*i4. Jngrarm, io, tr.

(Allocation, I. lüitrdS S< 4.

Conciliation, S. Production, g*

Convention verbal#, ta. Trilo, t.

Wftntwr, 8, 7. Titres, 1.

Facture, 3.

1. « Lorrqn’après une sommation » extré-jndiciaire , Ou nne demande » tendant 3 obtenir un paiement, une » livraison , on l’exécution de tonte • autre convention, dont le titre n'au- » rait point été indiqué dans lesdits » exploita , ou qu’on aura simplets ment énoncée comme verbale , on » produira , au cours d'instance, des i écrits , billets , marchés , factures » accepiées, lettres, ou tout autre ti- » tre émané du défendeur . qui n’an- » raient pas été enregistrés avant la- » dite demande ou sommation , le » double droit sera dé, et pourra être » exigé on perçu, lors de l’enregistre- » ment du jugement intervenu. »