V. Usufruit

36. Lorsqu’un testament est confirme par les héritiers, c’est aux légataires que le droit de mutation par décès doit être demandé. 2426.

37. « L'obligation imposée à tont » légataire de faire , dans le délai presa crit, la déclaration dn legs à lui échu » par testament . et d'en payer les » droits, est absolue et n’est point sub- » ordonnée 5 la preuve que ce légataire > a la connaissance du testament et qu’il » en a fait usage ; au contraire, d'après » l’existence dn testament , le légataire » est, par rapport a l’exigibiliié des » droits, légalement présumé vouloir » profiter de la libéralité faite en sa fa- » veur, jusqu’à ce qu’une renonciation » formelle de sa part , au bénéfice de » cette libéralité, vienne détruire cette » présomption légale. »

Cass. , 26 février 1 833. Inst. gén. , 29 juin 1 808. n° 586. 2553.