V. Succession (déclaration de

§ 3. Cames suspensives de la perception ,•

38. La condition, dans le legs , suspend le droit du léplairc et la perception du droit auquel il est assujéli. 2427.

39. Lorsqu'il existe un legs conditionnel, le droit de mutation par décçs est exigible de l’héritier, comme si le legs n’existait pas, sauf à imputer le droit paye par l’héritier sur celui qui est où par le légataire, à l’événement de la condition.

40. Lacondilion'de ne pas faire, ne suspend pas l’effet de la disposition ni de là perception du droit. 2428.

' 41. La condition qui dans l’inlerttipn du testateur, ne fait que suspendre l'exécution du legs , ne suspend pas la perception. 2-429.

42. Dans le. legs à terme, comme dans le legs pur et simple^, le droit de mutation nar décès est immédiatement exigible du légataire. 2451.

43. Le terme, lorsqu’il est incertain s'il arrivera avant la mort (lu légataire, etdans les cas où il produit reflet de la condition , suspend la mutation et la perception. 2430 ,

44. L’alternative suspend la mutation et la perception. 2333. .