Le legs universel ne donne

ouverture à aucun droit, lorsque ta totalité de la succession est dévolue à litre de legs particuliers. 2555.

52. Lorsque le legs d'une chose qui n’est pas dans la succession , consiste eu meubles ou immeubles, autres que ae l’argent ou des valeurs représentatives, deux droits sont exigibles: l’yn pour la mutation par décès qui transmet l’hérédité, d'autre pour la donation entre -vifs qui s’opère renia transmission du legs secondaire , du légataire universel au légataire particulier. 2477 .

53. L’existehce d’un terme ou d’une condition apposés à un legs, n’enlratne pas la perception d’un double droit, l’un par l’héritier, l’autre par lelégataire, quelque long que soit l’intervalle enlrc le décès et l'événement du terme ou de la condition. 2448, 2450.

54. • Le paiement fait par un léga • a taire universel, a libéré valablement » 1a smx^isiondu droit de mutation, 'et

» ce dr<*Va pas pu renaître par la dé- . » couverte d'un nouteiu testament qui » transmet la succes ion à un antre lé- » gataire universel, lequel , pat- conseil quent, oi pas dé être astreint à payer u an nouveau droit. »

Cass., 13 octobre 1814. 3581.

55. Lorsque les droits de mutation par décès ont été payés t raison de l’intégralite des biens , par Un légataire universel, dont Un arrêta rédoit la pari et qu'il y a prescription contre lui pour la restitution d’une partie de ces droits, l' héritier du sang appelé par l'arrêt à suçcédt r doit de nouveaux droits, et s'il les a payes, Ils sont restituables.

Jug., Drives, 15 mai 1835. Del., 10 juillet 1835. t'ont., 4 40.

5j. La vetTVe Lafond lègue à deux frères, -divers immeuble^, S charge par eu* d’abindonher 4 Itots «utiles fi èrts , la part indivise qui Irnr appartient dam une succession testamentaire} il est dé a I ° un droit de mutation par décès si# le legs fait par la veuve l afond; 2° Un droit de donation entre- vifs sur l'abandon par les légataires, 4 leurs frères, de leur part indivite.

Dél., 30 septembre 1828. 2478.

57. Legs universel fait 4 la demoiselle Dufour, 4 charge de remettre 4 titre gratuit au sieur Lemoine, un immeuble appartenant 4 ladite demoiselle Du-

our. Le droit de donation entre-vifs a été perçu sur l'arte de transmission de l'immeuble , opéré ultérieurement, à raison de la parenté entre la demoiselle Dufour et le sieur Lemaire.

Sol., '4 juin ’ 828. 3i78.

58. Les droits de contrAle et d’insinuation perças sur la donation faite i l’ainé , ne dispense pas les puînés du droit de mutation par décès , sur les biens que celui-ci leur abaddonue à titre de légitime , dans la succession du donateur.

Cass., 20 frimaire an 14. Dali., 7. 81 .

59. Acquisition en commun par deux époux ; le mari lègue à sa femme une rente viagère . à la charge par elle d’abandonner ses droits dans l’acquisition commune, i son légataire universel. Le droit de vente a été perçu sur l’acte réalisant l'abandon.

Sol., 15 octobre 4828. 2478.

$ 5. Liquidation.