SUCCESSION VACANTE

.1. Une succession déclarée vacante ne rend pas exigible les droits de mutation par décès. 2568.

2. Le droit d'enregistrement n’étant dfi que pour une mutation entre-vifs ou par décès , et cette dernière mutation n’etant point obérée tant qu'une succession est vacante, il n’y a pas lieu dé .percevoir le droit.

Cass., 9 prairial an 6. 2570.

3. Les curateurs ans successions vacantes sont tenus, comme des héritiers, d’acquitter, dans les délais, à peine dli demi-droit en sus, le droit de mutation. Les dettes dont une hérédité est grevée, ne peuvent faire obstacle an recouvrement des droits qai sont dus sans distraction des charges.

Casa., 48 nivosè, 9 prairiatan 12, S nivosè; 1 1 plnviose, 4 floréal an 1 5 , 15 juillet 1806 25f.9.

4. lin coratenr S succession vacante n’est tcnn de payer S la Régie aucun droit de mutation, lorsqu'il est établi et

non contesté , qu’il n’est nanti d’anctllt fonds dépendant de cette succession.

Cass., 29 avril 1807.

5. Dans ce cas, le curateur est dispensé de faire la déclaration elle-même.

Tout aumoiDsne peut-il être condamné au paiement du demi-droit en sus, b défaut d'avoir fait cette déclaration dans les six mois.

Bruxelles, 4 novembre 1815. 2568 ,

6. Le curateur } une succession vacante, qui n’a iuctms deniers enire ses mains, ne saurait être tetm de faire les déclarations de succession.

iug., St-Amand. 26 février 1831, et dél. du 2 mars 4832.

7. « Le curateur i une sucresiion » vacante représente l'hérédité, qnl en a un être moral, et an nom de laquetld

• il exerce toutes les actions activés et > passives, dont le défunt S nécessélrea ment été dépouillé par l'événement a de son décès ; ainsi il y a transmission » de propriété du dé/unt à ton héré- » dite. »

Cass., 5 nivôse an 43. 2569.

8. r Le curateur d’une hoirie vacante » est tenu , en cette qualité, du droit » proportionnel échu par l'ouverture de m la] succession . et FadrintStéalion » de l’enregistrement a .dans tous letcaf, » une action coutre le curateur, sauf le

• compte de son administration et (anf

• les droit s que les créancierspourraient a être dai* ie cas d'exercer, utiteareut.»

Cass., 4 août 4 867. 2568.

9- Si la Domination du tuteur on cnrateur à la succession vacante, n'i Iieq qu’après l'expiration du délai accorop pour faire déclarai ion, èt si la déclaration est faite dans les six mois.de la. nomination, le demi-droit en sfcs n’est pas exigible du tutenr ou curateur;

Inst, gén., 7 juin 1803, b° 386, §.4,' Déc. min. fin., i!) juillet 4824. 3857.-,