SUPPLÉMENT DE DROITS

4 . Le supplément 1 paver n'est qu’un accessoire du premier paiement ou plu-

tôt nn à -compte sur ce qui était dû; on doit donc prendre pour hase de la liquidation nu supplément , la loi en vigueur à Tépoque où le paiement a été fait. *

j, Dél.,'2 germinal an 10.

V. Enregistrement ( action ), Notaire, Vente publique de meubles.