SUR LB TARIF
Addition au n° 3 de la seconde section de la première classe.
Art. I". Les droits d’enregistrement sur les cautionnemens ne pourront en aucun cas excéder ceux perçus sur les dispositions qu’ils ont pour objet.
Addition au n° 6 de la seconde section de la première classe.
2, Les déclarations prescrites à la seconde section de la première classe, aux époux survivons , des biens dont ils re-
lois NOUVELLES. «3
cetrillent l'usufruit , comprendront les biens meubles comme les immeubles.
Addition au n° 1" de la sixième section de la première o lassa.
3. Les droits sur les baux à vie, soit qu’ils soient sur une ou plusieurs têtes, sont fixés à 40 sous par 100 livres , sur le capital au denier dix.
Addition au n0 3 de la teptiime section de la troisième olcuse.
4. Les significations et déclarations d’appel des jugemens seront fuites au tribunal de district, qui doit juger en dernier ressort.
LOI
Contenant une nouvelle fixation des droits d’enregistrement.
Firit, le 14 thermidor en 4 (1" août 1790).
Le conseil des Cinq-Cents , après avoir entendu le rapport de la commission des finances ;
Considérant qu’il est devenu nécessaire, depuis la création des mandats territoriaux, qui remplacent les assignats dans la circulation, de modifier les droits d’enregistrement que la loi du 9 pluviôse dernier avait augmentés, eu égard à la dépréciation du signe servant à les acquitter ;
Considérant qu’il est instant de régler ces modifications, et de rendre en même temps ce3 droits profitables au trésor public par une perception réelle,... , prend la' résolution suivante :
Art. 1". La loi du 9 pluviôse dernier relative à la perception des droits d’enregistrement, est et demeure rapportée.
2. Ces droits sont rétablis sur le pied du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, sauf les exceptions et changemens ci-après :
3. Les actes translatifs de propriétés d’immeubles réels compris dans le premier article de la sixième section de la première classe du tarif, et les retours d’échanges de biens
8i LOIS DE L’ENREGISTREMENT.
de même nature , seront assnjétis à un droit de 4 pour 100 ,
quelle que soit leur date.
Si une vente comprend des biens meubles et immeubles, le droit de 4 p. 100 sera perçu sur la totalité du prix, à moins que l'acte ne contienne une évalution particulière du mobilier, article par article; dans ce dernier cas, le droit sur le prix du mobilier sera payé au taux fixé par la quatrième section de la première classe du tarif pour les ventes et adjudications de meubles.
4. Il sera perçu 2 p. 100 pour les licitations et les retours de partages d'immeubles réels entre copropriétaires au même titre.
5. Le droit sera aussi de 2 p. 100 pour les ventes et démissions de propriétés d'immeubles réels en ligpe directe, autrement que par contrat de mariage , et pour les échanges de biens de même nature entre quelques personnes que ce soit, à raison de la valeur d'une des parts lorsqu'il n’y aura aucun retour. Les déclarations d’amis ou de command qui ne seront pas faites dans les vingt-quatre heures du jour des ventes et adjudications, seront soumises au droit proportionnel d'enregistrement.
6. Les constitutions, cessions ou transports de rentes perpétuelles ou viagères, et les transferts des inscriptions sur le grand-livre , seront assujétis à un droit de 2 p. 100.
Les cessions desdites rentes et inscriptions en ligne directe, ne seront pas passibles de plus forts droits que ceux réglés par le tarif de 1790.
7. Le droit proportionnel des donations entre-vifs, et de mutation par décès, d’immeubles réels, sera perçu dans les proportions suivantes , quelle que soit l’époque de la mutation, sans préjudice de la prescription ; savoir :
1 demi p. 100 en ligne directe ;
2 p. 100 entre frères et sœurs , oncles et tantes , neveux et nièces ;
4 p. 100 pour les autres parens, y compris les cousins issus de germains ;
Et 5 p. 100 pour les collatéraux à des degrés plus éloignés • et pour les étrangers.
I! ne sera payé que la moitié desdits droits :
1° Pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, à raison de leur valeur entière ;
2* Pour celles des rentes constituées et des inscriptions.
Les déclarations d’usufruit desdites rentes et inscriptions, ne seront soumises qu’au quart desdits droits.
8. Les droits des donations entre-vifs faites par contrat de mariage, et ceux des déclarations que seront tenus’ de fournir les époux survivans, resteront tels qu’ils seront établis par le tarif.
9. Les premières ventes et les reventes de biens nationaux de toute origine , sont soumises au droit d’enregistrement , comme les autres aliénations d’immeubles réels entre particuliers.
Continueront néanmoins d'être enregistrées pour 75 cent, de droit fixe seulement, conformément aux dispositions de la loi du 8 janvier 1793, les premières reventes de domaines nationaux qui pourront être faites pendant les cinq années des adjudications, par ceux qui ont acquis de la nation dans le courant de ladite année 1793.
10. Les droits des mutations d’immeubles réels , qui doivent être liquidés d’après la déclaration estimative des parties, seront perçus sur la valeur capitale et réelle des biens au temps de la déclaration qui en sera passée.
L'extrait du rôle de la contribution foncière sera produit à l’appui de chaque objet déclaré.
Les rentes et pensions seront évaluées suivant les capitaux exprimés dans les actes.
S’il s’agit de rentes foncières ou consfituées dont les capitaux ne soient pas connus , l’évaluation en sera faite , savoir :
Âu denier 25 , pour les rentes foncières stipulées en denrées;
Au denier 20 , pour toutes les autres rentes foncières ou constituées et pour les inscriptions ;
Et au denier 10, pour les renies viagères et pensions.
11. La perception du droit des actes et dispositions de la deuxième classe du tarif, sera réglée sur la déclaration du revenu, que les parties seront tenues de passer.
il LOIS DE L’ENREGISTREMENT.
Les traitemens, pensions et autres revenus viagers, ne seront compris que pour moitié de leur montant annuel.
Toute déclaration de revenu contiendra la désignation des biens et objets qui le produisent.
Il ne sera fait d'autres distractions sur le revenu déclaré , que celle des rentes dont il est grevé, s'il en est justifié par titres enregistrés.
12. Pour régler la perception du droit des actes dont les prix auront été stipulés payables en grains ou autres denrées, l’évaluation des objets sera faite sur le pied de leur valeur réelle, d’après les dernières mercuriales du marché le plus voisin de la situation des biens.
