L. 28 avril 4810, art

2. L’art. 57 de la loi du 28 avril 4816 ne peut être étendit à toute espèce d’écrits qui ne forment pas litre et n'oflrent que des commencemensde preuves.

Cass., 20 août 4834. 4 40.

S. Le double droit est dû lorsque des lettres et une facture quittancée, sont produite* au cours d’insUnce , comme justificatives d’une convention déclarée verbale.

Inst, gén., 20 mars 4827, n° 1205 ,

4. Une lettre prodoitepar l'acquéreur, portant acceptation de propositions de vente , continues dans une autre lettre du même acquéreur, mais dans la possession du vendeur, ne forme pas un litre de la vente , susceptible d’être enregistré avant la demande.

Cass., 26 août 4834. 440.

5. La citation en conciliation, diffère Si tons égards, d'une sommation de payer et 'd'une demande ou assignation en justice pour obtenir condamnation de paiement; c’est ptmrquoi . lorsqu’à U suite d'une citation en conciliation dans laquelle nul titre ne sc trouve énoncé, on fait enregistrer le litre de la créance, objet de la demande, on ne peut appliquer 3 la perception 3 operer sur ce titre, les principes posés dans l'art. 57 de la loi du 28 avril 4846.

Cass., 25 juin 4 827. Cont., 4319:

6. La production par le défendeur^ des quittances sons seing privé propres 3 établir sa libération, ne saurait te rendre passible d'un double droit, attendu qne la loi ne parle que des titres émanés du défendeur.

Dél., 21 avril 4884.

7. Le défendeur qui, dana le cours de l’instance, présente 3 l’enregistrement un acte synallagmatique non invoqué par le demandeur, ne doit pas le double droit sur cet acte , car rayant encore fait aucun usage quelconque de son titre sons seing privé , il le soumet 3 la formalité avant d'en user pour sa défense.

Cass., 9 fév. 4 832. Cont., 2410.

8. Quand dans nne collocation judiciaire, on opère la production d’on traité non enregistré, il y a lieu de percevoir le double droit, si ce traité sert de base à la demande , car une telle production est censée faite en court d'instance.

Dél., 5 novembre 4833.

9. L’art. 37 de la loi du 28 avril 4816, qui veut que ls double droit soit perçu 3 raison des acte; non enregistrés