V. Succession testamentaire

25. Les notaires, sur la demande des parties- intéressées, ne peuvent refuser d’apporter la minute du testament an bureau du receveur après le décès du testateuret3 mois après ce décès. Ilspeuvent même être contraints à ce Taire par les receveurs, quand les parties intéressées n’ont pas fait enregistrer le testament Le notaire ne peut même baser son refus sur ce que les honoraires de cet acte lui sont encore dus. 3910.

26. L’obligation imposée, à tout légataire, de faire enregistrer, dans les trois mois, le testament portant quelque libéralité à son profit, est absolue et n’est

S oint subordonnée à la preuve que ce gatüire a connu le testament^ et qu’il

en a fait mage; «a contraire, d’sprès la •cale existence dn testament , le légataire est, par rapporté l'enregistrement de cet acte, légalement présumé vouloir en pro&ter, jusqu'à ce qu'une renoneiation formelle de u part, au legs qui y etl contenu, vienne détruire cette présomption légale.

Cass., 26 février 1823. 2561.