V. Succession testamentaire

27. Un particulier qui n’a point présenté à la formalité dans les trois mois . nn testament pas«é en sa faveur, ne {Unirait se refuser à acquitter le droit fixe et le droit proportionnel , sons le prétexte qu'il n'a point hérité à titre d’héritier tertaroentaire : il en aérait autrement s’il avait renoncé i ce testament dans le même delai.

Cass., 8j octobre >811). 3905.

28 Le testament contenant jmur unique disposition, le legs d'une somme au curé d'une paroisse, à charge de dire des messes , doit être enregistre dans les trois mois, à peine du double droit exigible du curé (résigné, s'il ne rénonce expressément.

Dé!., I" mars 1839. Cont., 5497.

29 Les droits d'uo testament notarié contenant un seul legs, ne peuvent être demandés an légataire qui a renonce , sous prétexte qu’il n'a fait sa renonciation que plus de trois mois après le décès du testateur.

Délih. , 16 décembre 1836. J. E. , 11,698.

30. Les actes de dépôt des testament doivent être enregistrés dans les délais de dix on quinze jours, car l’art. 81 de la loi de frimaire n'exempte formellement que les testamens.

Cass.. 14 juillet 1838.3911.

31. Lorsqu'on testateur exige un acte de dépôt de son testament , l’acte dressé en conséquence doit être inscrit au répertoire et enregistré dans les délaia.

Cass., 1 4 jnillet 1823. Dali,, 7, 46.

32. Les préposés peuvent faire la Recherche des testamens clos et inscrits être répertoires des notaires et intenter devant les trihunaox, toute action nécessaire pour obtenir l’ouverture de ces testamens, lorsqu’ils peuvent prouver que le décès du testateur date dé plus de trois mois.

Déc., 27 fructidor an 6 ; 26 pluviôse et 6 ventôse an 7i Jug., Tarbes, 6 floréal «a 7. 3945.