Le notaire qui présente 'a b for

malité tra testament par Ini retenu, n’est point obligé à accompagner cet acte d’on certificat d’existence et d’individualité du testateur s’il existe, ni de l’acte de décès s’il est mort ; sa déclara lion est suffisante, sauf à la Régie à en vérifier l'exactitude.

Déc. min. fin. , 16 novembre 1812.

34. Legs à D. de l'nsofruit donné à des mineurs, jusqu’à lenr majorité,, à charge dejeur compter alors une somme déterminée par chaque année de l'usa .

fruit, de les nourrir et entretenir jusque-là, avec (acuité de jouir des biens ou de les alîermrr. La clause n'est ni un legs d'usufruit , ni un bail, mais on mandat soumis au droit fixe.

Del . I" mai tS22. 2405, 5035.

35. La testatrice lègue à son fila la quotité disponible, à la charge de continuer à payer la pension qu’elle fait à sa mère ; droit de imitation par décès sur la pension.

Déi, 12 octobre 1827. 2402.

36. La Régie de saurait être admise à exiger l'enregistrement d’un testament devenu caduc ; spécialement l’acte dç dernière volonté, portant oniqucmetit legs de la portion disponible, ne doit pas être soumis à la formalité, si au décès du testateur, le légataire était son seul et unique héritier naturel ; parce qu’un tel testament n’a plus d'objet.