juin i832. J. E

37. Un codicille contenant libéralité, rédige séparément ou à la suite de testament, est passible d un droit particulier de 5 fr. .

Dél, 11 juin 1823.

38. Le delai de trois mois pour l'en registrement dm testament pnblic (f nn militaire décédé sur le territoire français, mais hors de son département , ne court qoe du jour du décès snr le» registres de l’état civil de son dernier domicile.