octobre

39. Le délai de trois mois pouf l’enrcgistrciueut des testamens de» militaires décédés en activité de service hor»

du terri torro français, ne court que du jour où l'acte de décès a été inscrit SUT les registres de l'état civil dè leur domicile en France.

Déc., 29 ianvicrl841.

40 Le droit fixe des te'tanif"» u* doit pas être angmentédn droit proportionnel de transcription, si le testament ne contient pas substitution,