TIERS

Déc. min., 46 janvier fSI8. ?387.

44. Lorsqu’un teslament contient un legs» charge de restitution, le droit de transcription peut être perçu en même temps que le droit d'enregistrement du

temps que testament.

Dél. , 22 avril 4836. Cont. , 446S.

jug. , Coulommiers, 7 octobre 4837.

Cont., 5t6d.

42. « C'est 1 la personne grevée de la » substitution 5 faire Tarante des droits » et frais de la transcription comme de « Ceux de l'Inventaire; mais le montant » desdits droits et frais doit être répété > contre l’appelé , si , en definitive , il » jouit des bénéfices de cette stib-liluy tion et à l’époque où il s'ouvre à leur » profit. »

Jug. , Coulommiers, 7 octobre 4837.

Cont. ,5t6U.

43. Lorsque l’extrait d’un testament présenté à la transcription contient des libéralités grevées de substitution et <f autres qui ne le sont pas , le droit dé transcription n'est exigible que sur les premiers.

/ng., Sentis , 42 juin 4838. Cont., 54M.

V. au Dictionnaire des Droits d’bypothèques, v* Transcription.

44. Les actes de Inscription de testatnens mystiques ou secrets peuvent être enregistrés en même temps que les testameos.

Dél., 42 germinal an 1 3.

46. Lorsqu’un legs particulier n’est payable qu’au décès du légataire universel, le droit en est dû dans la succession du testateur et non dans celle du légataire universel.

Cass., IÇnov. 1835. Cont., 4155.

V. Communication, Consentement, Fondation, Obligation de sommes, Paiement, Répertoire* Restitution, Succession contractuelle. Transaction, Usufruit.

( Ml ) TOURBIÈRE*

des tiers , c’est-à-dire, de CÿUX qui n’y ont pas été parties, suivant Iq naturedudroildeceux-ci,etT«spèce d'action qu’ils exercent. 413.