TOURBIÈRE

1. L'acte qui transmet la faculté d’extraire de la tourbe , à titre de jouissance pour un temps limité, et moyennant une redevance payable annuellement , doit être considéré comme tin TIERS. . ' bail, En conséquence , il n'est sujet

. t, ,î i , • , , , qu'au droit de 20 c. par 400 fr.; mai*'

i. En thèse générale, la réglé que J |a darte de It jouFlss,nce „• ’« pin les conventions n onld enetqu entre déterminée, on s’il est stipulé quelle les parties contractantes, doit s en- M prolongera jusqu’à épuisement de la tendre en ce sens, que la stipulation tourbière; l’acte réunit Ica Conditions faite entre deux personnes, ne peut de la vente.

ris obliger une troisième à faire ou Inst, gén., 49 juillet 1024, n° 1458, donner quelque chose. 651. J 2. 3591.