L. 28 avril 4816, art

2. La même obligation peut être

Del.. 82 mars <836. J. E.. 11,478. répétée dans vingt actes successifs , tO. Le droit et le double droit de ta- sans (jonnPr ouverture à d’autre

produits en cours d’instance n'est pas applicable au cas où un avoué énonce dans un acte de production, le titre non enregistré de la créance dont il demande la collation.

Del.. 82 mars 1 836. J. E.. Il ,478

to. u arou o « - sans donner ouverture a a autre

tre sont exigibles sur le jugement dont proportionnel que celui qui a

le dispositif constate que 1 objet de la ^ percu sur je premier acte. 946. demande résulte de pièce» J;.7‘ i!L 3. Lorsque sans novation, les par- Sn«^rJèté“ùes verbalement ^ ajoutent une obligation nou- Sol . 1 7 octobre 4 831. velle ? *■ P^enle, le dru. de la

H . 11 ne suffit pas qu’un tribunal de première est dû, si elle ne l a pas commerce après avoir proooncé une subietc|iie 1 acte fl on\ eau lui serve * * ...... Artlnnnp ri» fitr#» pl In nnipmpnt dp cp droit

p«u. . . . , — - -T passible.

car la présomption qu’nn titre a ele gg7.

produit en cours d’instance, ne saurait Lorsque l’acte refait apporte,

équivaloir à la preuve même de cette (]es changemens à la convention priproduciion. milivc, il y a ou non novation, sui-,