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r S. « Ls cession du droit d extraire » de la tourbe , lorsqu’elle a lieu si'-pa—

> rétnent de la tente du fonds , est pa<- » sible seulement , comme tenté de » meubles , du droit de 2 p. 400, mais » le droit de 5 4/2 p. 40Ü serait exigible « si l’acte emportait en même temps » l’aliénation du fonds où existe la tour-

• bière. »

Inst, gén., 49 juillet 1834, n“ 1468,