V. Bail

3. c La cession du droit d’extraire » de la tourbe , lorsqu’elle a lieu sépa-

• rément de la tente du fonds . est pas-

» sible seulement comme vente de men- » blés du droit de 2 p. 400 , niais le » droit de 5 4/2p. 100, serait exigible v si l’acte emportait en même temps » l’aliénation du fonds où existe la tours bière. • •

Inst, gén., 19 juillet 1834, n° 1558,

4. L’adjudication à litre de bail, du droit ■d’extraire , pendant un délai déterminé, toute la tourbe existante dans un terrain , est une] vente mobilière et non tin bail.

Cass., 31 juillet 4839, Cont., 5519.

TRADITION. — V. Tossessios (prise de).