‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1113 sur 1503 · V. Marché · texte numérisé non relu

V. Marché

Art, mirtglêtrc, l5. jMutation, II, ÏQ.

CarKlért», 4, 5, 7, IJ.iObjrt, 2Q. ,

CoflUiUtlon, 16. Prrreption, 6, JO, 1 3,

Définition, 3. 1 4 . 3o.

IMaiatement, 18. Pomwtnn, 24.

Donation, 3p. 4o, 4 4. Qualification, 20, 21, 34.

Don minuat, Si. Quotité fiiaponlltte, 18.

Drnita apparena, 2 2. Palification, 2a.

— é muent, j6, 27. Saille, fin.

— Gaaa, 61. Sorecaaion, 3|, 33,. 36.

Kit CU, g, Supplément prix. »3.

Knfant adallérib, fit. -Testament. 3t , 37,46,

— naturel, fio. . 4i’43. 44,^7*

Garantie, 12. l’eue 1, 2.

Jagemem, 8, 28, 53. Vente, 54-fi9>

legs, 35. 44. *6. • »'

t . n 3 fr. fixe, les transactions, en » quelque matière que ce soit qui » ne contiennent attgune stipulation » de sommes et valeur, Di dispusi-

» lions soumises h un plus fort dro il » d’enregistrement. «

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