L. 22 frim an. 7, art. 69, 5 3, n

3. La transaction est un contrat par lequel Jes parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 608.

• A. La transaélion de sa nature est purement déclarative, mais elle peut contenir des stipulations libératoires, obligatoiresou translatives.

5. La transaction sur un objet litigieux n’est que la déclaration de droits préexistans , sans mutation.

Elle n’est pas un titre à la propriété des choses qu’elle attribue ,' mais La reconnaissance du litre. 598.

6. « La loi fiscale ne voit dans la » transaction que la fin d’un procès » douteux ; elle ne se permet pas de » peser les prétentions dont les b parties ont lait respectivement le » sacrifice; elle ne se permet pas de b dire : Telle prétention était fondée b et en y renonçant, celui qui la d formait en a aliéné l’objet. La b transaction est pour clic un voile b sacré , elle le respecte religieuseb ment et ne souffre pas qu’on le b soulève, d (Merlin). 599.

7. Enattribuantaux transactions, le caractère de chose jugée, le Code civil a consacré rancicnnedoctrine qui considérait ce contrat comme purement déclaratif, ainsi que le sont les jpgemens. 600.

8. Il y a celle différence entre les jugemens et les transactions, que les tribunaux ne doivent pas partager 1» différend et l’arranger amiabtament , mais le juger ; l’objet de la transaction eSl au contraire de terminer le procès en divisant la chose litigieuse. 601.

9. Dans la transaction , chacun des eonlractans exerce sur la portion de In chose litigieuse qui lui est attribuée, un droit qui est censé lui avoir appartenu , dès l'origine , et avant la transaction y de la même