TRANSACTION. ( 403 \ TRANSACTION

manière qu'il exercerait ce droit sur la totalité , si le procès eût été terminé par uu jugement en sa faveur.

10. C’est au caractère purement déclaratif delà transaction, qu’est attachée la perception dudroitlixe, conforhiément au principe général de l’art. 2 de la loi do frimaire. 602.

11. « Si par la transaction. Tune » des parties abandonne^ l’autre, un » objet non litigieux, pour l’indein- » niser des sacrifices de ses préten- « lions sur les choses en litige , » l’abandon de ’cct objet consti- » tue une mutation de propriété » donnant ouverture au droit proa pnrtionncl. » (Merlin). 602,603.

12. Les mêmes principes et la mèmedistinction servent à résoudre en droit civil, la question de garantie; à l’égard des choses litigieuses, il.y a lieu à la garantie ; à l’égard des choses non litigieuses, la garantie n’est pas due. 602.

13. La disposition qui tarife au droit de 1 p. 100 les transactions, concerne le cas où l’une des parties souscrit une obligation de sommes, étrangère au litige, quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des objets litigieux. 604, 605, 837.

14. Lorsqu'au lieu d'une obligation , la partie paie comptant , ou s'engage a servir une rente, c’est le droit de quittance ou celui de constitution de rente, qui doit être perçu.

15. Le droit de 1 p. 100 cesse d’être exigible, si l’obligation lésulte déjà d’un acte enregistré auquel il n’est pas fait novation. 1022.