V . Reconnaissance

16. La transaetiân suppose essentiellement l’existence d'une contestation réelle et sérieuse, née ou à naître. 609.

17. Toute transaction contient nécessairement transmission , obligation ou rétention, en ce sens que de part et d'autre, chaque partie doit abandonner , retenir ou transmettre quelque chose. 610.

18. Si l’une des parties seulement fait abandon , l’acte est un désislcmcnl.610.

19. Toutes les fois que celui qui fait abandon de la chose litigieuse, soit qu’il la possède, soit qu’il ne la possède pas, avait sur cette chose un droit certain , il y a transmission' passible d’un droit proportionnel.,

20. Les expressions : cession , .transport ; subrogation et ieurséqui-

pollens répugnent à la*nalurede la transaction, et doivent être évitées dans les actes de l’espèce. 617.

21. Si d’un cùlé la qualificatiorf de transaction donnée a l’acte qui contient une véritable transmission d’un droit certain, n'empêche pas la perception du droit de mutation, de l’autre, la dénomination de cession, transport ou subrogation, n’est pas une cause nécessaire de l'application du droit proportionnel, à l’acte dans lequel lès parties ne font réellement que transiger sur des droits contestés. 617.

22. La transaction' diffère de la ratification, en ceque cette dernière stipulation intervientsurune nullité certaine et gratuitement. 619. '

23. La transaction moyennant une somme, diffère du supplément de prix , en ce que ce dernier doit être l'équivalent de la çhose abandonnée, taudis que dans la transaction ia sommeslipuiéecstle prix de l’abandon d’une prétention. 620.

24. Le caractère et les effets purement déclaratifsde la transaction, et par suite la perception du droit fixe, nesont nullement modifiés par la circonstance que les bians litigieux changent de possesseur, ou demeurent dans la même main. 629, 633.

25. Les droits apparens ne sont pas des droits certains , et la Régie n’est pas autorisée à les considérer comme tels, pour en conclure une transmission. 634.

26. Pourqu'undroitsoitdouteux et puisse être la cause d’une véritable transaction ; il ne suffit pas qu'il soit contesté.’ 677.