V. Fraude

27. Pour l'existence d’une transaction , il n’est pas nécessaire que

TRANSACTION. ( 4M ) TRANSACTION, l'instance sojt engagée; il suffit qu’il sionde droite successifs, passible da

iiivti» - , — . j ' uss., z ic^ner îouo. wn. *v vt-

on ne peut plus transiger. Cepcn- lofct, 1809. <515. dant, si le jugement était susceptible 35, Consentement moyennant une

d’appel ou d être attaqué par voie somme , par des héritiers collatéraux , de cassation, on pourrait valable- à 1’evécution d’un legs universel , traosqient transiger. 679. action; droit de quittance on d’obli-