L’art 68, § 1. n° 45 de 1a loi

» du 2! frimaire an 7, s’applique à Inst- generale, 15 décembre 1827 , » toutes les dispositions faites par les n° 1229. 630

«transactions, sans distinguer celles 36. ’La transaction eulre un héritier « qui sont relatives aux objets en li- et un prétendant droit à la succession, 0 dge . de celles qui concerneraient un par laquelle le premier est maintenu eu » objet qtti leur serait étranger. • possession des biens héréditaires , dont Céss., 18 février 1831. t>35. il était déjà saisi, moyennant une somme

30. - L'appréciation des conventions et une pension payables au second , » contenues dans les transactions . con- quoique qualifiée cession , ne produit » sistc à s’assurer si la convention « pas ae mutation et n’est passible que » opéré quelque changement ou nova du droit à percevoir sur les sommes et

* lion dans U situation respective, dans la rente promises. *

* l’état de possession , dans les droits Cass., 24 floréal an 13. 617.

» appareils des parties. C’est i’etat des 37. Partage testamentaire; contesta- » choses , au moment où les parties sc tion; l’un des lcgatniresajoute 3,000 fr.

* rapprochent pour transiger , qai doit à 1a soulle dont il était chargé et re- « être pris comme point de comparai- nonce à ses prétentions ; transaction 1 » son , avec les arrangemens dont elles p, 100 sur 3,0011 Ir.

» conviennent entre elles, atin dérégler Del., 9 mai 1828. 627.

* la perception , d’après les effets nou- 38. Les héritiers collatéraux con- » veaux qui résultent de cette convcn- sentent l’exécution d’un testament, in-

31. Lorsque transigeant sur la vali- Del., 12 juin 1829. 6SU. dite d’au testament, le légataire uni- 39. lia mari donataire universel de vçr.v'l et l'héritier collatéral , partagent sa femme et en possession de tous ses la succession , sans que leurs stipula- biens , fransige avec nu prétendu donations portent sur des valeurs étrangères taire antérieur , et lui abandonne une i'rti’fré l’acte n’est passible que ■*“ — t-

fcfiué supérieure de Bruxelles , 3 oc- ment aux biens héréditaires , droit protobre 1817. 6il. , portionnel à l’égard de 1'usufruil.

32. Lorsqu'on héritier du mari et Cass. ,11 avril. 1808. 637.

sa vmvr transigent snr des difficultés 40 Donation mutuelle entre époux ; râelh-s, et que les abandons ne com- testant' nt du mari, par lequel il lègue prennent aucun bien étranger à la suc- à un tiers ce qui n’aurait pas été comcession , le droit fixe seul est exigible, pris dans sa libéralité; après son décès, Cour supérieure de Bruxelles , u oc- renonciation de la femme; l'héritier tobre 1817. b42. conteste la validité de ce dernier acte;

33. Lorsque les droits d’un héritier transaction entre eux , dont la consédans une surcesajon 1 sont certains , la quente est qu’il lui abandonne la plus reuonciation qu'il fait aux compte, par- grande partie des objets donnes 5 droit tage et liquidation de ladite succession, fixe.

moyennant une somme d'argent , quoi- £ass , 28 février 1802. 639. que qualifiée transaction , est une ces- 41. Le testateur laisse sa mère , dés