TRANSACTION. ( 4M ) TRANSACTION

héritiers collatéraux et son légataire universel; transaction entre ces derniers , laissant au testament son effet pour moitié; droit fixe.

Del. , 23 mars 1825. 630.

42. La veuve donataire de ion mari, transige avec le légataire et les héritiers , et consent l'exécution du testament moyennant l'abandon d'une maison qu’elle prétendait comprise dans la donation ; transaction ; droit fixe.

Del., 5 octobre 1027. 630.

43. Transaction portant renonciation partielle . par des légataires universel», à l’effet de trstaniens attaqués par un heritier collatéral; droit de mutation.

Inst, générale, 15 décembre 1827, n» 1229. «30.

44. La transaction par laquelle nn légataire universel et les heritiers partagent la succession par moitié , n’est passible que du droit fixe.

Jug., Abbeville, 23 avril 1830. Conl., 56%.

45. Le légataire universel saisi de plein droit par le defaut d'héritier à réserve, ne peut pas transiger sur le testament et abandonner une partie de la succession aux collatéraux contestans, sans donner ouverture au droit proportionnel de cession.

Cass., lü février 1831. 635 . 638.

46. Un droit proportionnel est exigible sur la transaction par laquelle un légataire uuiversel , après l’envoi en possession, abandonne 3 l’héritier naturel, la moitié de la succession.

Cass., lu novembre 1839. Cont. , S63W.

47. Un légataire universel et uu héritier transigent sur la validité du testament: le légataire constitue une rente viagère MI profit |de I heritier, réversible sur la tète de sa femme : transaction ; 2 p. ltlt > sur le capital de la rente.

Del.. 8 septembre 1835. 2721.

4S. Lorsque, en vertu d’un jugement. des experts ont estimé l'excès d’une donation sur la quotité disponible , l'acte par lequel I héritier consent à recevoir nne somme égale 3 la valeur de cet excès , est passible du droit de cession immobilière.

Del., 22 mai 1827 . 2344.

49. Donation antre époux par contrat de mariage , avec réserve de dis—

Eorer de 3,0*0 fr. ; contestation entre t veuve et les héritiers du mari sur.le point de lavoir s’il (allait appliquer

1 art. 945 oo l’art. 1086 C. c, t transaction ; le donataire conserve 11 Ut) fr. et les héritiers 19UÜ fr. ; donation entre parties et droit à percevoir.sur 1101) fr.

Del., 18 juin 1833. 630.

60. Un eufant naturel dont la qualité est conteste.- , transige et renonce 3 ses prétentions moyennant 60,0U9 f, ; transaction ; 50 c. p. 1U0 fr.

Del., 22 décembre 1826. 624.

51. fit les droits dé succession ont été acquittés en ligne directe par nn enfant adultérin; que sur le procès qui lui a été intenté , par des héritiers collatéraux, ces derniers aient obtenu 3 son préjudice, du tribunal , l’envoi en possession des biens ; qu’aprés l’appel , il survienne une transaction d’où résulte l’abandon par eux, de l’hérédité en faveur de cet enfant , et sur lequel on aurait perçu les droits comme en matière de cession des droits successifs, cette perception ne peut plus 3 la vérité être restituée, lorsqu'il t’est écoulé deux aos sans que la demande en ait été faite, mats d'un autre c6té la Bégie n’est pas fondée à demander un supplément de droits, parce que l'appel ayant suspendu l'execution de la décision des premiers juges, les collatéraux ne peuvent pat tire encore considérés comme propriétaire* de la succession ; lors surtout que les question» élevées par eux sont (art graves, qa'ainsi il n’y a nas réellement cession , mais une véritable transaction sur procès.

Cass., 6 jtain 4811. 61Q.

52. Contestation entre le donataire et le* héritiers du donateur, sur la validité d’un don manuel de 1700 fr. ; transaction dans laquelle le donataire restreint tes prétentions 3 3,000 fr. ; droit de donation entra les parties sur 14 000 fr.

Dél . 16 avril 1830. 630.

53. Jugemi ni par défaut prononçant la résolution d une vente faute de paiement; avant la signification, les parties conviennent que le jugement sera tenu pour non avenu ; transaction ; droit fixe.

Jug., Peronne, là juin 1836. J. K., 41,718.

54. Lorsqu’un même immeuble a été vendu à deux personnes par actes séparés, on doit percevoir le droit de rétrocession sur 1a transaction par laquelle le dernier acquéreur cousent 3 ce que la vente qui lui a été faite Mil considérée comme noq avenu.

Défi, 3 mm 1835.

. r WOON. , , ( 496 ) DNION.

£ 65. Lorsque celui qui , ayant rendu deux, fois' U même propriété par des actes enregistrés, transige arec l'acqué reur dout le. contrat ne peut être exécuté et s’oblge de lui payer nne indemnité, il est dû 1 p, 100 sûr l’imleuinilé.

Sol., 2 (errier 1836. J. E., 11,412.

56. Vente par l'usufruitier, du bien soumis à son usufruit ; a la lin de l'usufruit, le na-propriétaire renonce à toute réclamation moyeu liant l’abandon d'nne rente sur l'état ; transaction ; droit de

Del., If juin 1825. 623. -,