Vente par un tils, du bien de son

père; cehà-ci attaque la reuteet renonce a sa demande, moyennant 80,500 fr.; transaction ; 1 p, 101). ,

Jug., Rouen , 28 norembre 1827.

B*)., 19 férrier 1828, 625.

58. Des héritiers attaquent des rentes faites par leur auteur, eu soutenant qu'il n'avait sur les biens qu'un, droit d'usufruit, Les. acquéreurs paient une somme , | en promettent une autre et sout maintenus j transaction; 50 c. p.

lOO fr. sur la somme payée : 1 Jr. p.

16® fr. sur les sommes promises. v

,Dél., 8 lévrier 1818. 626. j

59. Venté, par un mari, de biens appartenant à sa femme ; après sa séparation , cellé-ci attaque les acquéreurs qui avaient payé une partie du prix, puis l ande . Jfs rentes , moyeu nant. une somme ; celte somme n'est , pas un supplément du prix , mais le prix payé une secoodufols; droit de quittance.

Jiigj , Seine , 17. décembre 1823.

Dél., li) 'janvier 1824, 622.

60., Transaction après saisie immobilière suivie d’une adjudication maintenue cn appel, et pourvoi avec admission;’Vente. !..

Del,, 12 floréal an 12. 679.

.61. Lorsque les transactions sont de nature à rendre exigible le droit proportionnel, ou ue peut percevoir le

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droit fixe , quoique le droit proportionnel soit moins élevé.

Inst . générale , 24 décembre 1830.

V. Acte refait , - Fraude , Nullité, fartage , Rapport , Vente.

TRANSCRIPTION. — V. Bau.

fmphttéotique, Cimetière, Commam», Donation entra époux, Donation