avril 1831. vanl les circonstances

t s. Quand a la suite d une demande & lorsque, sans novation, les

basée surune convention v.r <» .l parties apportent des changemens à

vient une condamnation qui est pronon K . r*i ■ :-u . ,

céeen vertu d’nne convention écrite . 1 obligation préexistante, et que ces- Tdouble droit est exigée en eonfor- changemens consistent dans aogœité de l’art. 57 de la loi du 28 avril mentalion du capital de la dette, il 1 8t 6 • vainement le dispositif du juge- n’y a pas deux obligations differenment parle-t-il d'une simple convention tes , mais une seule ayant deux tiverbale , si les motifs de ce jugement très, dont le second CSl le SUppléconstatent que la convention était ment du premier, en tout ce qu’il a écrite. de différent, et la répétition en ce