TUTELLE OFFICIEUSE

1. Les sommes accordées au pupille, dans les termes de l'art. 367 C. c., ne donnent pas ouverture au droit du mutation par décès.

Déc., 23 septembre 1806. Cire., 24 novembre 18u6. 2482.

. V. Ahuiens , Parenté.

TUTEUR — V. Testament.

UNION DE CREANCIERS. u d’entre eux, ou autres personnes ' ‘1. « 3 fr. fixe, les unions cldirec- » chargées d’agir pour l’union, il sera » tiens de créanciers. » perçu un droit particulier comme

» Si elles poêlent obligations de » pour les obligations, »

» sommes déterminées par les co- L. 22 frim, au 7, art. 68, S 3, u° C. « intéressés envers un ou plusieurs 919.