USAGE

l . Les droits d’usage ne sont pas tarifés, et leurs concessions ou transmissions échappent à l’impût. ‘2589.

2. Les droits d’usage attachés à un fonds, doivent être pris en considération pour déterminer la valeur vénale de ce fonds. 2591.

3. Le droit de vente d'immeuble, est exigible sur la convention par laquelle des communes renoncent à an usage qu'elles avaient sur unelorèt.

Dél., 23 octobre 1834. 3589.