Ia condition produit a l e- Jd Jatloll dàmifruil

gard de l'usufruit, le même ctlet 1}; , y non-nihre 1325. Sol., U Ijo'è l’égard de ta propriété, en ce m,ir< 1832. 3436. ;

Mnsqu’clle suspend ou résout la 23. Dans un« donation faite i nu transmission.de la mémçnianicrc; -tiers, d'un* portion de bien?, ?e trouve en conséquence , la perception est J* condition d’endaisscr l’usttfirnit aux soumise aux mêmes règles. 3305. pfre et mèredudonateur jil'arcepiation

19. La concession à terme, d’un ««ceux-ci, failito Ucondition, une d«ystifruit, ne donne pa9 immédiate-* nation secondaire inérootMe, qui ne

lies réprSgniéuf cfiîcun e

moitié de.Ja yaleur totale , cVst-i-dir'e dix fiais le revenu.

Inst. gép.jiO siplçmhre 1W6, J?00, §47.

$ 2. Mutation» A titre gratuit.

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