L. 82 frbii. an 7, art

35. Dans les miifirtions 3 lifrc gratuit, <1*611 ftsti l'rtlrt de .tri cribles , la valeur çst él^lic par une déclara^» des parhes. 3496.

tiennent et il$ doivent i£i son de I.Vdonatiç^.,3509.

suu U* i«t inm.Hiu*i.loyuy.

42. L'héritier delà nu-propriétki doit déclarer la succession dans le, délai de six mois, comme s’il avait àJa fois, et l’usufruit et la nu-propriété. 3858.

43. Lorsque dans un partage , l'un des héritiers reçoit In tm-proprtété et l’autre, l'usufruit , sans soiïlte, le premier doit payer le droit de mutation pardéeés sur vingt fois êt le second, sur dix fois le revenu- ^ais s’il y a soullo , le droit se liquidé comme s'il n’y a\ ai l pas de partage. 3498.

4#. -Lorsqu'un époux héritier de sou conjoint, este» même temps, légataire île l'usufruit ou du la nupropriélé , il »'est dû qu’un droit à raison de la qualité suivant laquelle il recuit la propriété. 3379. '

4 5. Si Iç même acte contient une dotation de la nu -propriété à une personne et de l'usufruit au profit tant d'ua

ÜSÜFRUrr. ( 500 ) usufruit.

Dirent que d’un étranger, !e donataire eux il 's’en trouve qui soient déjà grevés de la nu-propriété doit un droit sur la d'usufruit en faveur d’une autre pertotalité du bien donné dont la valeur .sonne, est déterminée par vingt fois le revenu ; Del., 8 février 18Z8.

déplus on perçoit un autre droit sur 55. Un testament, qui , donnant la

l’osufrut dont la' valeur se forme de dix nu-propnété d’une portion d’immeufois le revenu, et ce droit est liquidé Mes à des enfans , énoncerait que par moitié au taux fixé entre parens, moitié un testament précédent, l’usufruita été à celui entre étrangers. légué à leur père, ne serait pas un titre

Inst eén ; 31 mars 1826, n« 1187, suffisant pour réclamer les droits sur ce g s b * , legs d’usufruit.

» m . . . « «• 1 In» a ennno A Cl Ppprnhrp A 855 ?

Ma

46. Le droit de transcription n’est pas dû sur la donation, de l’usufruit séparée de celle de la nu-propriété, parce que l'usufruit n’existant pas avant celte donation , n’a pu être hypothéqué.

Jug., Mayenne, 19 décembre 1822; dél. , 29 mars 1825.

54. La renonciation pure et simple au legs d’un usufruit, faite avant la délivrance, .ne donne pas lieu au droit

matioa , iT* pu être bypotneque. «wu-v. .

Délib., 28 octobre 1825 , 2 octobre proporüonnel , quoique le legatiure se

réserve le mobilier oui lui a ete légué

47. « Une donation faite avec réserve » d'usufruit, sur les biens existans au » décès et sans hypothèque, ne transfé-