Les héritiers de l'usufruitier ne

» décès et sans nypomeque, ne transie- ^ “'“7 . V " -r il î.

» rant immédiatement aucun droit de doivent pas déduire de 1 actif de la soc- » propriété irrévocable au donataire, cession, le

•» n’est point, quels que soient d'ailleurs at les termes dans lesquels elle est con- » eue, sujette au droit proportionnel a d'enregistrement. »

Cass., 20 prairial an 10. 2334.

48. L’acte par lequel des enfans cèdent 3 le ur mère, à titre de pension alimentaire incessible et insaisissable, l’u* snfruit des biens meubles propres à leur père décédé , n’est pas passible dn droit de donation.

jng. , E lampes, 7 mai 1836. J. E.,

41,724.1 . ▼. Alimens.

49. La résolntion d'une donation d’usufruit, est passible d’un nouveau droit de donation.

Dél., 7 octobre 1825. 291 .

J0. «Le legs d’un usufruit, forme une s sorte de propriété nouvelle, créée par » le testateur, qui non seulement n’existe ■ pas dans l’universalité de biens par „ lui laissés , mais encore qui est abso- , lument hors de 1a consistance réelle » de la succession ; » d’où il suit au’il doit subir un droit distinct indépendant de celui pavé par l’héritier.

Cass., 23 septembre 1811. 3493.