Le légataire d’un usufruit, doit «•»«-—-; — r—i r

déclarer soc legs et en acquitter le droit n y a pas heu à r“^Btl0“dans les six mois du décès. Déf.,1 3 septembre^ 8-b.

C«ss. , 4 fénier 1812. 3506.

52. L’époux donataire par son contrit de minage, d’une partie de 1 usufruit des biens de son conjoint, doit acquitter les droits de mutation sur toute cette quotité de bien* , quoique parmi

CW3IUU, «V uiuu»u> J

dont le défunt avait l'usufruit, et qui, nesè trouvant plus en nature dans la succession, doivent être payés au nupropriétaire en valeurs équivalentes.

Dél., 8 février 1821. 8521.

56. Le légataire d’un usufruit, doit dans les six mois renoncer à son legs, ou faire ta déclaration et en acquitter les droits, même avant sa demande en délivrance. Cependant, s’il est mort sans que l’envoi en possession ait été fait, son legs est caduc et aucuns droits ne sont dut.

Déc. min. fin., 7 août 1815.

57. ^Lorsque l’époux donataire en usufruit, meurt avant d’avoir accepte , sesbéritiersdoivent le droit de mutation .

Dél., 20 mai 1834 ; déc. 10 août 1830. 3509. . „

58. Lorsque le légataire d un usufruit, est décédé sans l’avoir accepté , aucun droit n’est dû par ses héritiers,! raison de ce legs.

Dél., 26 décembre 1826. 3508.

59. SI le légataire d’un usufruit, est mort avant d’avoir été envoyé en Possession, et que les droits ont été volontairement payés pour l’usufruit, le legs est censé accepté par les héritiers, et il