Lorsqu’un usufruit n’est donné

fn’en cas de survie du donataire, te roit de mutation n’est exigible qu’à l’événement.

Cass., 3 nivôse an 13. 3505.

61, Lorsqu'un usufruit « été légué

USUFRUIT. ( 501

conjointement à deux personnes, la renonciation on le décès de l'une d’elles et l’accroissement qui en résulte, ne donnent pas ourertnre à un nouTeau droit.

Del., 9 noTetubre 1830; init. gén.,

18 mars 4831, n» 1354, $ 6. 3512.

62. Lorsque denx usufruits ont été légués successivement 4 deux personnes, le dernier légataire est tenu, dans les six derrtiers mois du décès du premier nsufruitier , d’acquitter le droit qui le concerne , sans qu’il soit admis à alléguer qu'il n’hérite que du donateur et et non de son co-usufruitier.