septembre 1 829. qu'il a desemblablc

<3. Dès qu’une vente produite en g Dans ce cas, si le droit a été «ours d'instance, est déclarée radicale- perçU sur )e premier litre, il ne dément nulle, on doit se borner a perce- y.jen( exigible qu’à raison de l’aug- ■voir un droit fixe de I fr. et le double menlalio0n

ou des changemens ac-

droit Specialemen ans •***““ cessoiresque le second apporteà l'osimnlalion de la vente est prononcée, vv

narre qu'en réalité ce n’était qu un jen nugaiioii. ...

1 1. hausse et à 1a baisse. . f1 1 obligation première n a pas

Del 1 8 août 1 829. clé enregistrée, le droi t n est exigi-

4 4 . L’acte de vente de marchandises ble que sur le second acte et à raison est produit au cours d’instance ; un ju- delà convention qu’il renferme. 969. gcmenl intervient; puis, sur l'appel. un 7. Lorsque lesecond engagement arrêt qui annule la vente : le double contient moins que le premier, si droit de vente exigé postérieurement à ]a première obligation aéteenrogis- ,rr&t n'est nas restituable tréc, un nouveau droit d'1 p. 10P

n’est pas dû ; si elle ne l'a pas clé i ce droit est dû sur le montant de la seconde. 970. ... . .

8. Si le changement n'a lieu que dans les accessoires, le droit est exigible de l'obligation première, si elle n’a pas etc enregistrée, et des accessoires selon leur nature. 971.