Lorsque le premier usufruitier

appelé 4 jouir, est un collatéral, le droit fixé pour son degré de parenté c-t exigible bien (que 'le second appelé soit étranger. '

Déf., l8aTriH826. a

64. Le legs d'an usufruit, fait conjointement 4 deux personnes, oe’eonière qu’une seule jouissance transmise sur Jeux tètes ; et comme par suite, le survivant recueille la portion d’usufruit dont jouissait son co-légataire , non 4 titre de réversion, mais par droit d'accroissement, il n’y 4 pas nouvelle mutation soumise au Jroit proportionnel.

Del., 9 novembre 1830.

65. La jouissance limitée à trois ans, ne peut être soumise 4 la même perception que celle établie par la loi du 22 frimaire an 7, art. 1 5, n° 6, qni n’a pour objets que les usufruits.

Cass., 24 mai 1813. 2423.

66. Un legs d’usufruit, qui assigne un terme 4 cette jouissance, mais la soumet cependant à une conditioh éventuelle , le mariage du nu-propriétaire, pouvant être aliéné conditionnellement, est sujet à déclaration. L’évaluation de i’usufniit doit se faire en calculant la durée qu’il doit avoir, sans que sa valeur puisse excéder celle de la uu-propricté.

Dèl., 13 avril 1830. ,

67. L'héritier qui n’a que la nn-propriété des biens déclarés, est tenu de. payer les droits de mutation comme s’il avait propriété et jouissance.

Cass., 29 germinal an il, 21 mars 1806.3491-

68. " De la disposition qni porte que i> le droit sera liquidé sans distraction » des charges, il réMm que la propriété « doit être évaluée 4 vingt fois le pro- » duit des biens, sans égard à la charge » de l’usuîruit. »

Cass., il septembre 1811. 5493.

) USUFRUIT