Il est dû lors de U déclaration

» un droit entier sur la valeur entière » d’une propriété transmise à titre gra- » tuit, çn nu-propriété à laquelle l’asu- » fruit doit être postérieurement réoni,

» sauf 4 ne pins nen exiger lors de cette » réunion. »

Jug. , Seine, 1 8 mars i 8Î9; septembre, 18i i ; caas.,18 dél.. 24 sept., 4839' déc., 14 avril 1812. 3493.

70. Tonte mutation de propriété , sans aucune distinction de celle chargée d’osafrnit d’avec celle qai est libre, donne ouverture an droit proportionnel, dés l’instant’ oü elle s’opère. Ainsi, le paiement des droits dus sur un usnfruit> par le légataire de cet usufruit, ne dispenseras les héritiers de la nu-propricté d’acquitter dès maintenant ceux qn’Us doivent personnellement pour la transmission opérée 4 leur profit.

Cass., 13 floréal an 9, 46 floréal an 9, 20 frira, an 14, 29 juin 1809. 3858.

71. L’héritier d’une nu-propriélé , lorsque l’auteur de la succession a déjà payé le droit sur la valeur entière, doit un nouveau droit 4 liquider sur cette même valeur.

Dél., 24 décembre i 830; jug,, Corbeil, 25 août1830. 3495.

72. Le droit de mutation par décès, d’une nu-propriété,, lorsque déjà l’auteur de U succession, a payé sur la valeur entière du bien, ne doit être liqnidé que sur dix fois le revenu.

• Jug., Évreux, 16 mars 4839. Cont.,

73. Les biens dont !a jouissance 4 perpétuité a été léguée par le testateur a une église et anx pauvres, ne doivent pas être compris dans 1a déclaration , attendu que, d’aprés ces expressions, la jouissance de l’église et des pauvres ne doit avoir aucun terme, et qu'il ne peut s'opérer aucun retour en faveur des héritiers.

Dél., 8 octobre 4823.

74. Lorsque h- légataire d’une quotité de biéns en usufruit en a fait abandon ,

4 titre de licitation et partage, aux béritierè qui s’engagent i lui servir une rente viagère, il doit le droit de mutation snr la valeur de l’nsulruit.

Jng.,Montargis, 31 août4835. Cont ., 4234. • •:!•} .

75. Lorsque dans no partage de communauté l'usufruit est attribué à la veuve, et la nu-propriétc à l’héritier , celui-ci doit acquitter les droits wr la valeur totale des biens, .flÿfei y

USUFRUIT

Del., 11 juin 1833. 34’jJ.

( 503 J USUFRUIT