‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1133 sur 1503 · La, cession tTusufrijü il’àriè · texte numérisé non relu

La, cession tTusufrijü il’àriè

76. La veuve qui , aurvs avoir re- créance, h’esl pas tarifée. 36 50. nonce à l’usufruit des Wos de son 84. En supposait un droit citmari, reçoit eu remplacement ; par une giUJc , te droit doit litre liquidé sur transaction avec les heritiers du mari , ye prjx exprimé. 3641.

85. Toute réserve par le vendeur, d'une portion de fruits ou d'upè jouissance limitée qui n’csl pas l'usufruit, ne donne lieu à aucune àugmc-ntation.dti prix stipulé pour la liquidation du droit. 3489.

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