pi Thentier, avant d avoir passe

déclaration de la nu-propriété qu’ri a recueillie, a acquis l’uiuTrqjl. 3 n’en . . ,

devra pas moins les droits de mutation avec réservé d usufruit , est liquidé sur la valeur entière du bien, sauf à sur déclarqlion estimative, le redede mander restitution des droits perçus vaille doit déclarer Je prix, cl jé^rcsur la cession d'usufruit, qeveur ajoute à ce prix sa moitié.

Déc. min„ 22marsdS0S. 34SÎ. - iisi.

• , 87. La cession de f usufruit d$ bicos

§ 3. Mutation à lilre onéreux. immeubles dépendons d une succession,

est passible du droit de vente imisobi-