Si 1’usnfruit est réservé par le lière. ' a

* vendeur, il sera évalué à la moitié Cm*., 20 août 1S06. Dali., 7, <49.

«'de tout ce qui forme le prix du cou- 88. Lorsque 1 usufruit d'un innneu-

» trat t l le droit sera peiça sur le tout, ble est vendu moyennant une. somme L. 22 frimaire an 7, art. 15, 6°. payée comptant cl avec stipulation qee

i'aCqucrtnr n'en jouira qu'au décèa du odeur . le droit doit être liquidé sur

lions . cessions , rétrocession? , Jiçi-

3ug., Pontoise, 27 août 1825. C ‘ont.,

80. Il doit être fait application 3 la cession de l'usufruit d’une, créance, delà disposition relative aux transports de rentrs viagères.

Del., lu mai 1S33. 3642.

90. La loi règle différemment II liquidation des drdits, selon qufe l'uMifnllt est l’objet d'iipe transmission ou d’une réserve faite par le vhlileiir ; dans Ifc

35J5. 3481. 1 aCquèrenr n'eu jouira qu