La loi fisca|c n’a prévu, dans

aucune île ses dispositions , ni les ventes d’usufruit do biens meubles, ni lés échanges d’ usufruit immobilier; d’oft il suit que eps conren- . I fions ne devraient donner ouverture premier cas, clic asseoit le droit dû sqr iqu’aQ droit fixe. 3476. . le prit de la vente de l’usnfruit, ou sm-

81. En Supposant exigible Un dix fois b redevance ijtoMée , ou Sutdroit sur la cession d’usufruit mo- dix fois |e revenu annuel du bien; (tons

82. Quant aux. échanges d’usu fruit d'immeubles , le droit ne pourrait être liquidé que sur déclaration estimative , saut à la Régie à * requérir l’expertise. 3478.

v 82 bit. Les échanges de nupropriélé sont implicitement com

propriété.

Déc., 8 août 1818:

91. Dans b vente d'une nu-propriété, l'obligation de supporter la jouissance de rusufipitier, n'est pas une charge qui doive' s’ajouter an prix sR-

| pris dans Ve tarir ‘des échanges de «Site avec' Véïerve .

Caju., 2(J juar» 1825, 3 Janvier f’S2?

propriété. $479.