Le droit de la cession d'uuc Mi

Cas*., I" février 1S3I.3W.’

404 « On ne saurait assimiler à une » rèsérve d' usufruit, la dame par ié.

• quelle le vebdeur a exdu de la venté » qu’il consentait les doute premières n coupes qui devaient aven- lietej il » n’y a point pour l'acquéreur pri vatioh » de- jouissante | il jotrk de tant «* s qu’il a en l'iftletitfcn d’acheter. »

Ca*s., St mal 4821. 3480.

• 402. venté avec «Miré d'usufruit, Moyennant une rente viagêse; Drtfit perçu iur quinze fîtfs la rente.

Del.. 29 mars 4 836. 34*1.

403. Vente d’une mSisuu, avec réserve d'usufruit, movennant 30,OiKtSr., dont 20 0WI T.évifpb’eS sans intérêt au décès du vendeur, et te sorptus converti ennoe renie viagère de 2,000 fr. Droit liquidé sur SO,0tfOfr.

Del., 13 novembre 1827. 3483.