Dans une venté d*ee rèüerv* d'u

propriété de créances, doit, être liquidé sur le capital eolier de la créance cédée.

lu*,. Seine, tfi août 1838. Cour , 5380. Jug , Sliait -Orner. J. K., .1 1,093.

96. La veille par evpropriDLqp for- . cée de la ntépropnicté, «ompurle de droit, réserve de l'usufruit au protit du vendeur saisi.

Ju*., Dijon, 7déceudirc 1 8*5. 3482.

9, • Vente d'un immeuble avec réserve d'usufriût, .«uns clause d auuukilion si la tente cuit comme .iv,mt Ja mort du vendeur, et pour ce cas, restitution du prix. Le droit est dû sur le prix, en y ajoutant la moitié.

Cas*., âà nivôse au 12. 3133.

98. La venteduu immeuble avec réserve, du droit d’en jouir à titre 4’ fermier, n est pas une «ente avec réserve d’usufruij, niais un hall à tjf ; ile»t dû un droit de tuil indépendamment du droit de seule.

Cass., 15 oprembcc 4808. 35'>S-

.99. De quelque! eypre-sions que se » soit servi le- rédacteur de l'acte, ou ne » peut voiÇdans la réserve de la jouis- » Sanre déjà superficie des bois, étangs, i> champs et autres immeubles dont le » fonds est vendu, la réservé de l’nsu- » fruit desdits immeubles au profit du » vendeur. »

Cass., 24 juin 48-9. 3409.

lOO.La vente d’une forêt avec réserve au vendeur, d'un certain notnbréde epup«s, nient pas une réserve d’usufruit, et le droit doit être per», a sur le prix stipule.

iûfruit, nn ajouté la moitié au prié jài larqncrrtr paie comptant; iatiieeUe addition n’a pas Heu si l'acqnéreof de doit paver qu’à la réuni Ml, sa», intérêts jusque-là.

iWr.. isjafivier

105. « L'art. 4sdo° 6 de la loi de frî- » maint-, dans la disposition relative » aux véotës aééc rébeWe ’J’uiaféuit,

» n'àdrtiel âucuné Irtpotbè*'. exception , 4 uUhiiucaloai » v'! ,iwià ► Cass., 25 nivôse an *2. 3483, ... j

■400. La liquidation do droit sur Je pus et sur la mai tiédt ce prix, nes'ap-

lique ijo’àla vente avec réserve d’usu-

uit, mais non à celle de là nu-propiiété» lorsque l'usufhirt appartient à uu autre.

Cass,r 21 fructidor an 9; 3 janvier

4827.3485. G fJZi'i