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• pfiquer la dt<po*moft de l’aVI. 45, a n0 6 qui ne patfe qde dtl eSs oftfe

• Vendeur -e rélcé+teFtiHtollé d'un im- » Hieuble doüt il vend la propriété, à a celui où la vente a lien à la fois, tnt » de là propriété qéede Tusufruit , à » deux individus, savoir, à l!«n de etilfc- !» n «t à l’autre de l'uMi^yiit. »

Cass., 8 janvier 1 822; 20jaars 1820; 2fi décembre 1826 Déc., 4 octobre 482G. Del., 3' novembre 1 826. Inslr. gén,, 20 mars 1827, n° 1305. 3486.

408. Lejtransport de U dp- propriété à l'on et dé f usufruit à l'autre , n’est passLWê du droit que sur clutctm de»

prix exprimes. ’ ™.’ 1,1 -L

USUFnUIT. - ( 504 ) USUFRUIT.-

Del., 28 mars 1828. 3641.

109" Lorsqne U rente de l’osafruit à l'on et de la nu-propriété k l’autre , ne désigne pas la portion de chacun dans le pria, il y a heu a .ventilation.

Déc., 19 avril 1818. 348S.

110. Lorsque dans un contratlde vente il est fait, au proGt d’un tiers qui n’est pas désigné, reserve de l'usufruit, |>our percevoir le droit de vente sur le total, on ajoute au prix moitié en sus. conformément k l'art. 1£ , n° 6 de 1a loi du 22 frimaire an 7.

Sol. , 23 déc. 1834. J. E. 11,187.

111. Il n'y a pas lieu d’ajouter aux prix stipulés, lorsque la vente séparée del'usulruit et de la nu-propriété, est faite simultanément k deux acquéreurs, par le nu-propriétaire et par l’usufruitier.

Del., 9 juillet 1823 ; 6 février 1827.

412. fl y a plus-value dans l’échange delà nu-propriété d’un immeuble, contre l’ usufruit d’un autre immeuble dont le revenu est le même.

' § t. Du partage s et actes iqui-

pollens.

113. Dans les actes qui ont pour objet ou pour effet de faire cesser l’indivision, l’usufruit peut être attribué à l’un des co-partagcans et la nu-propriété à l’autre. Si les valeurs sont égales , le droit (ixe de partage, est seul exigible. 3498. ,

114. Lorsque dans un (partage, l’usufrnit est attribué à l’un et la

. .nu-propriété à l’autre , le droit de soulte n’est perçu que sur le retour exprimé. 3499.

115. Il y a indivision entre deux usufruitiers d’une même Niose , et les partages qui interviennent entre eux, sont soumis aux règles ordinaires. 3501.

116. Entre le nu-propriétaire et l’usufruitier» il n’y a point d’indivision et il ne peut intervenir de partage. 3580.,